Conditions générales
Le cadre de nos prestations : devis, exécution, propriété des livrables et responsabilités.
- Dernière mise à jour le
À quoi s'appliquent ces conditions
Les présentes conditions régissent toute prestation de conseil, d'intégration, de développement ou d'hébergement fournie par Sigmagency, sauf accord écrit particulier. Toute commande implique leur acceptation.
Comment démarre une mission
Chaque mission fait l'objet d'un devis décrivant le périmètre, le planning et le prix. Le devis est valable trente jours ; la mission démarre à réception du devis signé et, le cas échéant, de l'acompte convenu.
Nos engagements et les vôtres
Sigmagency exécute la mission par étapes validées avec le client. Le client désigne un interlocuteur, fournit les accès et les données nécessaires dans les délais convenus et valide chaque livraison dans les dix jours ouvrés.
Facturation
Les prix s'entendent hors TVA. Les factures sont payables à trente jours. Tout retard entraîne de plein droit des intérêts au taux légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement.
À qui appartiennent les livrables
Les développements spécifiques réalisés pour le client lui sont cédés après paiement intégral. Sigmagency conserve la propriété de ses outils, méthodes et composants génériques, dont le client reçoit une licence d'utilisation.
Ce que nous garantissons
Sigmagency est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant de la mission concernée et ne couvre pas les dommages indirects (perte de données, de chiffre d'affaires ou d'exploitation).
En cas de litige
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action ; à défaut, les tribunaux du Brabant wallon sont seuls compétents.